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L'obligation de Formation à l'Hygiène Alimentaire en Restauration Commerciale

Depuis le 1er Octobre 2012, les responsables d’établissements, ayant une activité de restauration commerciale, doivent avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.

  

Les bases réglementaires

L’article 8 de la loi du 27 Juillet 2010 relative à la modernisation de l’agriculture et de le pêche (LMAP), L.233-4 du code rural et de la pêche maritime rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire: « Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d’une personne pouvant justifier d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité de l’établissement concerné. »

 

Qui est concerné?

L’activité de restauration correspond à la fourniture de repas complets ou de boissons pour consommation immédiate.

Il suffit qu’une personne dans l’établissement justifie de cette formation; néanmoins, les établissements disposent de 2 possibilités pour satisfaire à l’obligation sans besoin de suivre cette formation:

  • « ... les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation ...».
  • « ... les détenteurs ....de diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles .... sont réputés satisfaire à l’obligation de formation...»

Pour aller plus loin

Cette formation de 14 heures minimum doit permettre à des personnels d’entreprises de restauration commerciale d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et permettant la satisfaction du client.

La formation doit être assurée par un organisme déclarée et enregistré auprès de la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation et de l’Agriculture).

Toutes les agences du groupe BVC Expertise sont enregistrées auprès de leurs DRAAF régionales pour la mise en oeuvre des formations spécifiques en matière d’hygiène alimentaire adaptées à l’activité des établissements de restauration commerciale.

La formation obligatoire à l’hygiène alimentaire est un service que BVC Expertise offre dans le cadre des conventions conclues avec ses clients.

 

 

Sécurité Alimentaire