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La Déclaration d'Identification

Votre établissement propose des plats contenant des denrées alimentaires d'origine animale? Si oui, vous devez déclarer votre activité auprès de la DDPP grâce à la déclaration d'identification d'activité.

Cadre réglementaire

  • Article 6 du règlement CE n°852/2004.
  • Article R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime.
  • Arrêtés du 28 juin 1994  et du 10 octobre 2008.

Pour qui?

Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires animales ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine, doit satisfaire à l’obligation de déclaration pour chacun des établissements dont il a la responsabilité.

Ceci permet aux services en charge des contrôles d’identifier l’ensemble des établissements.

Elle ne concerne cependant ni la production primaire, ni les activités s’exerçant dans le cadre domestique privé, ni celles s’exerçant sous couvert d’un agrément sanitaire européen.

Quand?

La déclaration doit être effectuée avant le démarrage de l’activité.

Elle doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.

Elle doit être actualisée en cas de modification notable concernant la nature ou le volume de l’activité, la mise en œuvre de nouveaux procédés spécifiques (exemples fumaison, cuisson sous-vide).

Comment?

La déclaration doit être effectuée sous format papier à l’aide du formulaire CERFA n°13984*3 et adressée à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) du lieu d’implantation de l’établissement.

Un récépissé de la déclaration est adressé par la DDPP. Il pourra vous être demandé à l’occasion de tout contrôle officiel, il est donc important de le conserver.

Les différentes rubriques :

  • Identification de l’établissement (SIRET et coordonnées),
  • Nature de l’activité (restauration commerciale, restauration collective, artisan des métiers de bouche…),
  • S’il y a une vente en ligne ou par correspondance,
  • Procédés spécifiques mis en œuvre (congélation, fumaison, sous vide…),
  • Nature des produits commercialisés (attention ! dans le formulaire actualisé en novembre 2013 ce ne sont pas les matières premières utilisées qui doivent être cochées mais, pour un restaurant, les produits servis).

Sécurité Alimentaire