L’agrément sanitaire Européen

Votre établissement manipule, transforme, déconditionne, reconditionne et entrepose sous température contrôlée des produits d’origine animale pour les céder à un autre établissement … votre activité peut être soumise à l’obtention d’un agrément sanitaire européen.

Définition de l’agrément sanitaire européen

En préambule, quelques définitions pour y voir plus clair:

• Production primaire: il s’agit de « la production, l’élevage ou la culture de produits primaires, y compris la récolte, la traite et la production d’animaux d’élevage avant l’abattage. Elle comprend également la chasse, la pêche et la cueillette des produits sauvages ».
• Commerce de détail: il correspond à « la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d’entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes ».

Quels sont les établissements alimentaires concernés par l’agrément sanitaire européen ?

D’un point de vu général, les établissements qui manipulent, transforment, déconditionnent, reconditionnent et entreposent sous température contrôlée des produits d’origine animale pour les céder à un autre établissement sont soumis à agrément. Y sont aussi soumis les établissements retransformant un produit d’origine animale. Des exigences spécifiques à chaque secteur sont également prévues dans les sections sectorielles de l’annexe III du règlement (CE) 853/2004 et sous la forme de fiches sectorielles publiées sur le site du Ministère de l’Agriculture.

En revanche, ne sont pas concernés :

• Le commerce de détail dans le cas de remise directe au consommateur final,
• Les denrées alimentaires dites composites c’est-à-dire contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés,
• Les activités limitées à la production primaire, au transport et au stockage ne nécessitant pas de régulation de la température,
• La production primaire, la préparation, la manipulation et l’entreposage de denrées alimentaires destinées à un usage domestique privé,
• L’approvisionnement direct par le producteur en petites quantités de produits primaires, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final,
• L’approvisionnement direct par le producteur, en petite quantité de viande de volaille et de lapins abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande,
• L’approvisionnement direct par les chasseurs du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final, en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage.

Quelles sont les modalités d’obtention de l’agrément sanitaire européen?

• La demande d’agrément est adressée par l’exploitant de l’établissement, avant sa mise en activité, au préfet du département d’implantation de l’établissement à l’aide du formulaire CERFA n° 13983. Cette demande doit être accompagnée d’un DOSSIER comprenant les documents descriptifs de l’établissement et le Plan de Maîtrise Sanitaire, notamment fondé sur les principes de l’HACCP.
• L’agrément ne peut être accordé qu’aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d’équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par un vétérinaire officiel ou par un agent habilité. 
• Si un établissement respecte les exigences en matière d’installations et d’équipements, un agrément conditionnel est accordé pour une période de trois mois. Cette période est mise à profit par l’exploitant pour fournir les éléments de vérification du bon fonctionnement du Plan de Maîtrise Sanitaire dans l’entreprise. Avant la fin de cette période, si un contrôle officiel établit que les conditions sanitaires sont respectées, l’agrément (dit définitif) est accordé. Dans le cas contraire, l’agrément conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois. La durée totale de l’agrément
  conditionnel ne peut excéder six mois.
• L’agrément sanitaire est matérialisé par une marque d’identification ovale apposée sur l’étiquetage :

Bon à savoir: Une liste de tous les établissements agréés est tenue à jour et publiée sur le site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

La rédaction du dossier d’agrément sanitaire européen est une des missions que propose BVC Expertise à ses clients. Pour savoir si votre activité nécessite l’obtention d’un agrément sanitaire européen, contactez votre agence régionale BVC Expertise.

Bases réglementaires :

Niveau européen : (CE)178/2002, (CE)852/2004, (CE)853/2004 

Niveau national : 

• Arrêté Ministériel du 8 juin 2006 modifié 

• Instruction Technique DGAL/SDSSA/206-355

• Site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation