Le groupe BVC Expertise, cabinet conseil expert en sécurité alimentaire est présent en France, en Belgique et à Monaco
Si en Europe la fabrication et la commercialisation des denrées alimentaires obéissent aux règles du Paquet Hygiène et aux mesures spécifiques nationales; la Principauté de Monaco a choisi de se doter, depuis 2007, de textes règlementaires spécifiques pour régir le secteur alimentaire. Ainsi, contrairement aux pays européen, l’agrément sanitaire monégasque concerne tous les secteurs d’activité alimentaire.Les principes de l’agrément sanitaire monégasque
La procédure d’agrément sanitaire à Monaco
La demande d’agrément d’un établissement doit être adressée par l’exploitant, avant sa mise en activité, à la Direction de l’Action Sanitaire (DAS) à l’aide d’un formulaire (annexe 1 de l’arrêté ministériel du 15/05/2009).Pour être recevable, la demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant :
- Une note de présentation de l’établissement,
- Une description des activités de l’établissement,
- Le plan de maîtrise sanitaire (PMS) notamment fondé sur les principes de l’HACCP.
La demande devra être renouvelée pour la manipulation d’une catégorie de produits ou d’une activité ne figurant pas sur la liste initiale.
Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l’activité entraînera également l’actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément et sa notification à la DAS.
L’agrément sera accordé aux établissements dont le dossier est complet, jugé recevable et dont les locaux, les équipements et le fonctionnement ont été jugés conformes vis-à-vis de la réglementation par les agents de la DAS au cours d’une visite de l’établissement. Le numéro d’agrément de l’établissement est composé du :
- Code à deux lettres de la Principauté de Monaco,
- Numéro d’ordre de l’établissement,
- Numéro de codification de l’activité.
Enfin, les pièces constitutives du dossier d’agrément ainsi que tous les documents d’enregistrement, en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, doivent être tenus à jour.
Pour toute demande concernant l’agrément sanitaire monégasque, l’agence BVC Expertise Monaco se tient à votre disposition.
Source et cadre réglementaire :
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Service Public du Gouvernement Princier
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Loi n. 1.330 du 08/01/2007 relative à la sécurité alimentaire
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Ordonnance n°1.939 du 06/11/2008 fixant les règles spécifiques d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
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Ordonnance n°1.940 du 6 novembre 2008 relative à l’hygiène des denrées alimentaires
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Arrêté ministériel n. 2009-243 du 15/05/2009 relatif à l’agrément des établissements du secteur de l’alimentation humaine ou animale