L’année 2023 est synonyme de changement pour les organismes officiels nationaux de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments en France ; tant au niveau de leur organisation que du nombre de contrôles pour les établissements de restauration, qui va augmenter. Explications…
Jusqu’à présent les contrôles de la sécurité sanitaire des aliments étaient pilotés conjointement par :
- La DGAL (Direction Générale de l’Alimentation) qui dépendait du Ministère de l’Agriculture ;
- La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui dépendait du Ministère de l’Économie.
Ces 2 entités travaillant en coopération au sein des DDPP régionales (Direction Départementale de la Protection des Populations).
D’ici au début de l’année 2024, les agents de ces organismes, exerçant les contrôles sanitaires des aliments, vont progressivement être regroupés au sein de la DGAL et de l’autorité du nouveau Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA).
Dans les faits la Police de la Sécurité Alimentaire des Aliments sera entièrement assurée par la DGAL qui se voit confiée toutes les missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments (denrées animales et végétales) et en particulier les contrôles des établissements du secteur de la remise directe c’est-à-dire la restauration commerciale, la restauration collective et la distribution.
De son côté la DGCCRF n’interviendra plus que pour contrôler la qualité et la loyauté des produits alimentaires (étiquetage, composition, dénomination des marchandises, pratique trompeuses sur l’origine et allégations) et les matériaux au contact avec les aliments.
Concrètement, quels changements est-ce que cela va apporter ?
Si pour le consommateur, il n’y a pas de changement sur le fond, cette nouvelle répartition des rôles va entraîner une harmonisation des procédures pour les professionnels contrôlés, mais surtout un renforcement des contrôles sanitaires en France, car elle va s’accompagner d’une augmentation du nombre des agents de contrôle.
Enfin, ce qui ne va pas changer, ce sont les points contrôlés, et la façon dont vont se dérouler les inspections.
Pour rappel, en cas de contrôle des Pouvoirs Publics (et quel que soit le nom de l’entité qui vous contrôle !) BVC Expertise est à votre disposition pour vous assister et intervenir en votre faveur.
Sources :
- Site du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
- Décret n°2022-840 relatif aux attributions du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.