Quelles sont les obligations des établissements de restauration quant à l’indication de l’origine des viandes?

Le décret 2022-65 du 26 janvier 2022 modifie le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

Ainsi, dès le 1er mars 2022, le décret 2022-65 du janvier 2022 étend aux viandes des animaux des espèces porcines, ovines et de volailles l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective.

Il s’applique aux viandes achetées crues (fraîches, réfrigérées, congelées ou surgelées) par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.

L’obligation concerne les pays d’élevage et d’abattage à l’instar de la réglementation européenne. Cette indication devra figurer dans les lieux où sont servis les repas, de façon lisible et visible, par affichage ou par tout autre support écrit.

Les établissements visés par cette règlementation

Il s’agit de l’ensemble des établissements proposant des repas à consommer sur place et ceux servant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer : restaurants, cafés, établissements de restauration rapide, cantines d’établissements privés ou publics, traiteurs, restaurants de bienfaisance distribuant, livrant ou servant gratuitement des repas.

A noter: ne sont pas visés les établissements qui ne disposent pas de tables pour servir les repas.

Les produits concernés par cette obligation

Il s’agit des plats contenant des viandes bovines, porcines, ovines et volailles sous forme de viandes en morceaux (steaks, rôtis, boeuf bourguignon, cuisses de poulet, épaule d’agneau, côtes de porc…), ainsi que les steaks hachés pur boeuf et le veau.

Les préparations de viande et les plats élaborés avec des préparations de viande (raviolis, hachis Parmentier, sauces bolognaises, pizzas…) ne sont pas visés.

Les modalités d’indication en restauration :

L’indication sera donnée dans les lieux où sont servis les repas, de façon lisible et visible, par affichage ou par tout autre support écrit (ardoise, feuille volante dans la carte, sur le menu..).

Si la Naissance, l’Élevage et l’Abattage ont lieu dans le même pays, la mention est indiquée sous la forme: «Origine: (nom du pays)».

Si la Naissance, l’Élevage et l’Abattage ont lieu dans des pays différents, la liste de ces pays est indiquée sous la forme suivante

• Pour la viande bovine:
  • «Né: (nom du pays de naissance)»;
  • «Élevé : (nom du pays d’élevage)»;
  • «Abattu : (nom du pays d’abattage)».
• Pour la viande porcine, ovine et de volaille :
  • «Élevé : (nom du pays d’élevage)»;
  • «Abattu : (nom du pays d’abattage)».

L’information est donnée pour l’ensemble des viandes servies dans l’établissement, et non plat par plat.

ATTENTION: la mention «nos viandes sont d’origine U.E.» n’est pas suffisante.

Votre agence BVC Expertise reste à votre écoute pour vous aider à mettre en place cette information.